1. Hébergement
L’hébergement comprend l’espace disque nécessaire au site web et à ses données statiques, un serveur de bases de données MySQL, adresses électroniques illimitées (y compris boîtes de réception, redirections, listes de diffusion et webmail), un accès FTP et la configuration initiale du compte du client par Cybor SA. Le trafic généré par le site web est illimité, mais Cybor SA ne donne pas de garantie quant à la bande passante minimale disponible.
Le client s’engage à utiliser les ressources du serveur de façon acceptable face à l’aspect mutualisé de l’offre d’hébergement. Cybor SA se réserve le droit de désactiver l’accès à tout script perturbant le bon fonctionnement du serveur ou consommant des quantités de ressources trop importantes. Il en va de même avec les ressources MySQL, dont toute utilisation abusive pourra entraîner une résiliation immédiate du contrat d’hébergement.
Il est strictement interdit d’appeler des scripts ou des pages hébergées par nos soins depuis des bots IRC, que ce soit pour stocker une liste d’utilisateurs connectés ou tout autre usage.
L’espace disque mis à disposition doit être utilisé exclusivement pour la publication sur Internet (l’archivage ou entreposage de données privées ou professionnelles n’est pas permis). Par ailleurs, la mise à disposition sur Internet, publique ou privée, de contenu illicite ou contrevenant au droit d’auteur est interdite et pourra entrainer une résiliation immédiate du contrat.
Le client n’est pas autorisé à faire profiter des tiers (autres entités, physiques ou morales) de son compte d’hébergement ou des autres services qui y sont liées, autant de façon gratuite que payante.
2. Messagerie électronique
L’espace de stockage inclus dans l’offre de base est de 1Go par adresse. Les messages reçus sont conservés jusqu’à leur effacement par le client, ou jusqu’à expiration du contrat (exception faite des messages considérés comme spams). Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement ses e-mails et, le cas échéant, supprimer les anciens messages afin d’éviter un trop plein de messages menant à la non-réception du courrier entrant.
Les boîtes de réception électroniques restant non-consultées pendant plus d’une année pourront voir l’adresse e-mail correspondante supprimée.
Les ressources utilisées pour les redirections sont illimitées.
3. Nom de domaine
Par transfert d’un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective mais le transfert de prestataire technique (par changement de DNS ou de registrar). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. Cybor SA effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif ou propriétaire du domaine peut valider ledit transfert. Cybor SA ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant.
4. Activités prohibées
L’exercice ou la participation directe ou indirecte à l’une des activités suivantes pourra entraîner une résiliation immédiate du présent contrat d’hébergement :
- Tout envoi d’e-mails non sollicités par leurs destinataires : de façon similaire, il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il n’est pas possible pour des tiers d’utiliser ses scripts pour envoyer des e-mails. Toute plainte émanant d’un tiers contre laquelle le client ne pourra démontrer l’inscription volontaire du plaignant pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat d’hébergement.
- Le non-respect du droit d’auteur
- Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
- Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
De façon générale, Cybor SA se réserve le droit d’interdire toute utilisation allant à l’encontre de ses principes éthiques et moraux.
5. Données personnelles et protection des données de tiers
Cybor SA agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le cas échéant, le client dont l’application web collecte des données privées déclare agir en tant que responsable du traitement des données et cela conformément au cadre de la RGPD.
Par rapport aux données personnelles de ses propres clients, Cybor SA ne collecte que les données strictement nécessaires à l’exécution des contrats y relatifs. Ces données sont éliminées de façon permanente au-delà d’une période de 10 ans suivant la fin de la relation contractuelle.
6. Durée du contrat, validité et résiliation
Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite avec préavis d’un mois pour l’échéance suivante.
Le règlement du montant imputable pour la première période concernée par le présent contrat signifie l’acceptation inconditionnelle de celui-ci.
Une résiliation anticipée de la part du client est possible en tout temps, moyennant un courrier recommandé avec indication précise du jour souhaité de désactivation du contrat. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement et les factures dues le restent dans leur intégralité.
Une résiliation anticipée de la part de Cybor SA est possible lorsqu’une des clauses de ce contrat n’est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique.
7. Facturation
Les factures sont éditées pour la période couverte par le contrat, et sont dues à 30 jours.
En cas de non-paiement dans le délai indiqué, un premier rappel puis un second rappel seront envoyés, à intervalles de 15 jours. Les frais de rappel applicables dans ce cas, se montant à respectivement de CHF 30.– et CHF 50.–, seront ajoutés au total dû par le client et reportés sur la prochaine facture. En cas de non-paiement à l’échéance du second rappel, les services liés au présent contrat pourront être suspendus (comprenant la désactivation de l’accès à la messagerie et au site web) et une procédure de mise en poursuite pourra être engagée par Cybor SA, impliquant des intérêts moratoires à hauteur de 9.9% et des frais administratif d’un montant minimal de CHF 200.-.
Sans nouvelles du client dans un délai de 90 jours après l’échéance d’un contrat non-renouvelé, le compte sera résilié et les données seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le client.
Le déblocage d’un compte qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée ne pourra se faire qu’après réception de la preuve de paiement intégrale des factures en souffrance et dans un délai de 48h.
8. Responsabilités
Cybor SA s’engage à une disponibilité des services d’hébergement et de messagerie de 99.8% (hors conditions exceptionnelles, telles que les catastrophes naturelles ou mouvements sociaux, etc). Si cette condition ne devait pas être remplie sur la durée du présent contrat, le client se verra offrir une période d’hébergement à faire valoir lors du renouvellement de celui-ci à titre de dédommagement. Aucun dédommagement en espèces ne pourra être demandé dans ce cas de figure.
Cybor SA s’engage à mettre tout en oeuvre pour fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté, tel que notamment mais pas exclusivement, coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit. Cette dernière clause est aussi bien applicable à l’hébergement web qu’à la messagerie électronique, aux services liés aux noms de domaine ou tout autre service proposé par Cybor SA dans le cadre du présent contrat.
Le client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que Cybor SA met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
Cybor SA se réserve le droit de refuser ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite de l’entreprise, et cela sans justification. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement à toute activité illégale ou légalement répréhensible.
D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire aux lois suisses ou internationales, le client en sera seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser Cybor SA de tous les débours ou autres frais sans exclusions, si par la faute de l’utilisation abusive de ses services, Cybor SA devait être reconnue complice d’actes illégaux du client.
Cybor SA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page web qu’il estimerait non conforme aux lois suisses ou internationales, ou ayant fait l’objet d’une plainte ou d’une demande de retrait émanant de tiers.
9. For juridique et droit applicable
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for juridique étant à Sion, canton du Valais.
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